Conditions d'utilisation

BeninBooking.com Conditions Générales d'Utilisation Version en vigueur — Juin 2025 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout accès et toute utilisation du site www.beninbooking.com, exploité par la société Plateforme Immobilière du Bénin, dont le siège social est établi à Cotonou, République du Bénin (IFU : 0202112800121). En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Article 1 — Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Plateforme Immobilière du Bénin, exploitant le site BeninBooking.com, met à disposition ses services et dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent lesdits services. BeninBooking.com est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires ou gestionnaires de logements meublés (ci-après « Propriétaires ») et des personnes souhaitant réserver ces logements pour des séjours de courte ou moyenne durée (ci-après « Locataires »). L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes est interdite. Article 2 — Définitions Au sens des présentes CGU, on entend par : – « Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse www.beninbooking.com, ainsi que toutes ses fonctionnalités. – « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Propriétaire, Locataire ou simple visiteur. – « Propriétaire » : tout Utilisateur inscrit proposant un ou plusieurs logements meublés à la location via la Plateforme. – « Locataire » : tout Utilisateur effectuant ou souhaitant effectuer une réservation de logement via la Plateforme. – « Annonce » : la fiche descriptive d'un logement publiée par un Propriétaire sur la Plateforme après vérification physique par BeninBooking. – « Réservation » : la demande formalisée d'un Locataire pour occuper un logement pour une période déterminée. – « Commission » : la rémunération perçue par BeninBooking.com en contrepartie de ses services d'intermédiation. Article 3 — Inscription et création de compte 3.1 — L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'inscription est gratuite. 3.2 — L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment : nom complet, adresse e-mail valide, numéro de téléphone actif et, pour les Propriétaires, les informations relatives aux logements proposés. 3.3 — L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée avec ces identifiants est réputée faite par l'Utilisateur lui-même. 3.4 — BeninBooking.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU. Article 4 — Vérification des logements 4.1 — BeninBooking.com s'engage à effectuer une vérification physique de chaque logement avant sa publication sur la Plateforme. Cette vérification porte sur la conformité des photos, la description des équipements et l'existence réelle du bien. 4.2 — Cette vérification constitue le principal engagement différenciateur de BeninBooking.com vis-à-vis de ses Utilisateurs. Elle ne saurait toutefois constituer une garantie absolue contre toute évolution ultérieure de l'état du logement. 4.3 — Le Propriétaire s'engage à informer BeninBooking.com de toute modification substantielle affectant son logement (travaux, changement d'équipements, dégradation) dans un délai de 72 heures. Article 5 — Publication d'annonces 5.1 — Tout Propriétaire souhaitant publier une annonce doit soumettre son logement à la vérification préalable de BeninBooking.com et fournir les informations et documents requis. 5.2 — Le Propriétaire garantit être légitimement autorisé à mettre le bien en location (propriétaire, mandataire ou gestionnaire dûment habilité). 5.3 — Le contenu de l'annonce (photos, description, tarifs) doit être exact et à jour. Toute annonce frauduleuse, trompeuse ou non conforme à la réalité sera retirée sans préavis. 5.4 — BeninBooking.com se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce ne respectant pas ses standards de qualité ou les présentes CGU. Article 6 — Réservations 6.1 — La Réservation est initiée par le Locataire via le formulaire disponible sur la Plateforme. Elle devient ferme après confirmation par le Propriétaire et, le cas échéant, après réception du paiement selon les modalités en vigueur. 6.2 — Le Locataire s'engage à utiliser le logement conformément à sa destination, à en prendre soin et à respecter le règlement intérieur communiqué par le Propriétaire. 6.3 — Toute réservation implique l'acceptation du prix affiché, des conditions de séjour et de la politique d'annulation applicable au logement concerné. 6.4 — BeninBooking.com agit en qualité d'intermédiaire entre Propriétaire et Locataire. Le contrat de location est conclu directement entre ces deux parties. Article 7 — Tarifs et commission 7.1 — Les tarifs affichés sur la Plateforme sont exprimés en Franc CFA (XOF) et s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. 7.2 — BeninBooking.com perçoit une commission sur chaque réservation confirmée. Le taux de commission en vigueur est communiqué aux Propriétaires lors de leur inscription et peut être consulté dans leur espace personnel. 7.3 — BeninBooking.com se réserve le droit de modifier ses tarifs de commission à tout moment, sous réserve d'en informer les Propriétaires avec un préavis de 30 jours. Article 8 — Paiements et remboursements 8.1 — Les paiements peuvent être effectués par les moyens mis à disposition sur la Plateforme, notamment Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis) et tout autre moyen de paiement électronique intégré. 8.2 — En cas d'annulation par le Locataire, les conditions de remboursement dépendent de la politique d'annulation choisie par le Propriétaire (Flexible, Modérée ou Non-remboursable) clairement indiquée sur l'annonce. 8.3 — En cas d'annulation par le Propriétaire après confirmation de la réservation, le Locataire sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 72 heures ouvrables. 8.4 — BeninBooking.com ne saurait être tenu responsable des délais de traitement propres aux opérateurs de Mobile Money ou aux établissements financiers. Article 9 — Responsabilités 9.1 — BeninBooking.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. 9.2 — BeninBooking.com ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme par un Utilisateur. 9.3 — Le Propriétaire est seul responsable du contenu de ses annonces, de l'état de son logement et du respect de ses obligations envers le Locataire. 9.4 — Le Locataire est seul responsable de l'usage qu'il fait du logement et des éventuels dommages causés durant son séjour. 9.5 — La responsabilité de BeninBooking.com ne saurait être engagée en cas de litige entre un Propriétaire et un Locataire, la Plateforme agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire. Article 10 — Données personnelles 10.1 — BeninBooking.com collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la législation en vigueur au Bénin, notamment la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. 10.2 — Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de fonctionnement de la Plateforme, de traitement des réservations et d'amélioration des services proposés. 10.3 — L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant BeninBooking.com à l'adresse : contact@beninbooking.com. 10.4 — Les conditions détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. Article 11 — Propriété intellectuelle 11.1 — L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logos, textes, graphismes, interface, base de données) sont la propriété exclusive de Plateforme Immobilière du Bénin et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. 11.2 — Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. 11.3 — Les Propriétaires accordent à BeninBooking.com une licence non exclusive d'utilisation des contenus (photos, descriptions) publiés sur la Plateforme, pour les besoins de l'exploitation du service. Article 12 — Conduite des Utilisateurs Il est strictement interdit à tout Utilisateur de : – Publier des annonces fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers. – Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public. – Tenter de contourner les systèmes de paiement de la Plateforme pour conclure des transactions hors plateforme après mise en relation. – Collecter les données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement. – Publier des contenus offensants, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. – Procéder à des réservations fictives ou malveillantes dans le but de bloquer des disponibilités. Article 13 — Suspension et résiliation 13.1 — BeninBooking.com se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de mise en danger d'autres Utilisateurs. 13.2 — L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant BeninBooking.com. Cette suppression ne remet pas en cause les réservations en cours. Article 14 — Modification des CGU BeninBooking.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Cotonou, République du Bénin, seront seuls compétents. Article 16 — Contact Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter BeninBooking.com aux coordonnées suivantes : Plateforme Immobilière du Bénin Site web : www.beninbooking.com E-mail : contact@beninbooking.com Cotonou, République du Bénin IFU : 0202112800121 BeninBooking.com — La location meublée vérifiée au Bénin